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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2
1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
développée avec un ensemble de nouveaux produits présentant des performances fonctionnelles inédites sur le marché des plateformes de l'économie collaborative ; les dépenses engagées visaient à la création
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n°s 2205423, 2300582 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement l'arrêté du maire de Lacanau du 11 août 2022 en tant qu'il ne prévoit pas la création
4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Lidl » d’une surface de 1 414 mètres carrés sur un terrain sis place
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
plafond ; - les factures permettent d'identifier les travaux déductibles et ceux non déductibles concernant la dépendance.
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
subsidiairement, de 1 434 522 euros, au titre du surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée de 2015 à 2019 en raison de la modification du régime fiscal de la taxe annuelle sur les locaux à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
plancher à usage d’habitation créée conformément à l’autorisation délivrée en 2010, outre la régularisation du percement de quatre fenêtres de toit.
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
Si l'expert missionné par la société Maisons MCA a estimé à 360 000 euros la perte de valeur vénale de l'immeuble du fait de la présence du mur anti-bruit, cette évaluation, au demeurant non explicitée
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Vitry-le-François et les époux C : 2.
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
Le permis de construire délivré le 3 septembre 2019 à Mme C porte sur la création d'un décrochement en façade sud, la création d'une dépassée de toiture de 80 cm sur la façade nord-ouest de l'extension
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, consistant en la création d'un immeuble comportant treize logements, prévoit la création de trente et une places de stationnement sur le terrain
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
conseil municipal du 19 juillet 2018 ; - la délibération en litige qui était, en réalité, fondée sur les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
Il en va de même du déplacement du secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL) destiné à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage demandé par l'Etat.
2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
La fin de non-recevoir opposée sur ce point à leur demande de première instance doit donc être écartée.
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
L'article R. 311-3 de ce code dispose que : " La personne qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant
1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
prévention des risques d'inondation, qui ne visent que les constructions nouvelles et les extensions ne sont pas applicables à la simple fermeture d'un espace existant, qui n'entraîne donc pas la création
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
jugement n° 1802353 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Pau a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêté du 20 avril 2018 en tant qu'il autorise la création
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
du parking en silo ou du dépose-minute, qui étaient spécifiquement prévus pour cet usage.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Or, la société requérante n’a produit aucun dossier fournisseur au nom de cette société. 9.
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Quant à la création d'emplacements réservés : 44.
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