Le comptable public a, en outre, émis de nouveaux titres de perception le 14 décembre 2022 pour le recouvrement d'une somme totale de 3 000 euros. Le 5 janvier 2023, M.

D'autre part, il ressort du point 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir constaté que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD

par Me Gazzo-Marfisi, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’enjoindre à la société EDF de produire le cahier des charges du marché de travaux d’enfouissement de lignes HTA sur la RD n° 80 débutés

Par un arrêté du 1er février 2013, le maire de Bayonne a délivré à la société Les Hauts de Beyris un permis de construire en vue de la création d'un ensemble immobilier de 71 logements situé 56 avenue

refus ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2023 par lesquels le maire de Brassac-les-Mines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la création

A B un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet existant et la construction d'un nouveau chalet composé de deux logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

de logements et contribuer en outre, corrélativement, au désenclavement de l'église et à la création d'une place publique.

La circonstance que le bureau de Mme B est resté à une température élevée en dépit de la présence d'un climatiseur et d'un ventilateur ne suffit pas à caractériser une intention de nuire.

de toute construction nouvelle est strictement interdite.

La ZAC devrait ainsi permettre la création de 500 à 600 m2 de surface commerciale et de services et de 40 à 50 logements dont environ 35% en locatif social, le reste étant en marché libre.

Elle est accompagnée d'un schéma délimitant le secteur, le bâti existant et le périmètre d'implantation possible des constructions nouvelles.

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme justifie, en outre, la création de la zone Nh non seulement par l'impact environnemental et paysager de ces secteurs mais aussi par l'insuffisance de

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme justifie, en outre, la création de la zone Nh non seulement par l'impact environnemental et paysager de ces secteurs mais aussi par l'insuffisance de

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat

par le milieu récepteur, dans la limite des débits spécifiques relatifs à une pluie décennale.

Dans cette hypothèse, le juge doit enjoindre à la Commission nationale d'aménagement d'adopter un nouvel avis au regard duquel le maire se prononcera à nouveau sur la demande de permis. 19.

Cette opération d'ampleur, qui a pour objet la création d'un nouveau quartier de logements et d'un centre d'affaires de dimension internationale, est portée par l'EPA Ecovallée - Plaine du Var.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'arrêté du 27 septembre 2018 de création, de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative paritaire de Sorbonne Université

Le 10 novembre 2017, la SARL Vert Epsilon a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la création de onze lots à bâtir ou à aménager afin de réaliser des constructions individuelles d'une surface

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle