Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de

Si les requérants font valoir la pauvreté des sols entourant le moulin, il n'est pas contesté qu'ils sont adaptés à la culture d'oliviers, à proximité immédiate du moulin exploité depuis un siècle, et

agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter

sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

Le tribunal administratif est tenu, à peine d'irrégularité de son jugement, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré, et plus généralement

La mission régionale d'autorité environnementale a rendu son avis sur le dossier le 10 janvier 2019 et l'enquête publique s'est déroulée du 20 février 2019 au 26 mars 2019.

à son examen comportait certaines insuffisances ne démontre pas à elle seule que cette autorité n'a pas été mise à même de se prononcer et de rendre un avis éclairé sur le projet qui lui était soumis.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

L'administration a regardé le solde débiteur du compte courant d'associé de M.

C au titre du sous-critère " études prévisionnelles " est injustifiée dès lors que les documents financiers contenus dans son offre ne comportaient aucune analyse financière poussée permettant d'apprécier

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

F d'Eudeville ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Parc éolien du Bois Désiré à exploiter

et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.

Pour refuser d'autoriser l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard, la préfète de la Somme s'est fondée sur trois séries de motifs, le

A... a accepté de mettre un terme au bail emphytéotique dont il disposait pour exploiter la parcelle AW 77, d’une superficie de 150 hectares.

Par un arrêté du 22 décembre 2020, le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation éolienne Trémorel une autorisation environnementale portant sur l'installation et l'exploitation d'un

avaient été alors placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAE. 32.

de tabac n° 1310140T exploité sous l'enseigne " Bar Tabac PMU Au Vizir ", situé au 14 rue Colbert à Marseille (13001), et a prononcé la fermeture définitive de ce débit de tabac, à compter du 11 juillet

B, qui exerce par ailleurs la profession de chirurgien orthopédiste, exploite deux laveries automatiques situées à Paris et Châtillon, constituées sous la forme d'EURL dénommées " Laverik 1 " et " Laverik

exploitation et à son démantèlement via un apport en fonds propres pour 22 % du coût total du projet au titre des fonds propres apportés à sa filiale et de 78 % par dette bancaire, de ce montant ou un