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Elle fait état de la procédure d'acceptation préalable mise en place dans le cadre de l'apport des déchets inertes externes qu'elle décrit, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02096_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02551_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

, en sa qualité de producteur des déchets, compte tenu des dispositions spécifiques du code de l'environnement relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets, notamment son article L. 541-41, et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de déchets effectivement produits.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

non dangereux non inertes ; / d) Les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21571_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

usagers vers la déchetterie située à Lauris à compter du 3 novembre 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01028_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A la suite de la conclusion d'un accord transactionnel avec la société Vosgienne pour la valorisation des déchets, l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a déclaré

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Cette part correspond aux volumes de déchets des tournées dédiées à la collecte des déchets non ménagers et la part des déchets collectés en déchetteries produits par des professionnels ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - le règlement (CE) n° 1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01975_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L'article 1.2.4.2 prévoit également que le périmètre des déchets non dangereux admis peut être élargi afin de recevoir des déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00731_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Sont responsables des déchets, au sens des dispositions précitées, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

ou autres détenteurs des déchets.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00842_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

des ménages et déchets assimilés. / (…) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03041_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

dès lors qu'il n'a pas précisé que les déchets concernés devaient présenter un danger avéré pour l'environnement ou pour la santé humaine ; - le dépôt des déchets en cause est insusceptible de constituer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; () / Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) () ; / Détenteur de déchets : producteur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

son édiction ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les substances dont l’arrêté ordonne l’évacuation ne sont pas qualifiables de déchets

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

S’agissant des déblais et de la gestion des déchets : 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part, de la réglementation des installations nucléaires de base, s'agissant de la partie du site constituée des anciens bassins de décantation

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