Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Mme B relève appel du jugement du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par une décision du 23 novembre 2021, l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer les visas demandés.

C B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au

Par une décision du 8 décembre 2022, le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de regroupement familial. Par la présente requête, M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 décembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la décision rejetant la demande de regroupement familial présentée par M.

délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Cette demande ayant été rejetée par une décision du 8 décembre 2019, notifiée le 14 décembre suivant, elle a saisi, le 12 février 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant

C relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 8.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juillet 2017, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile du

Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

E B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

M. et Mme B demandent à la cour d'annuler ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 14 mars 2013 sa demande d'admission au statut de réfugié.