du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant

CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - la décision n° 2014-690 DC du

de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Le service vérificateur a ensuite exploité les relevés, figurant également dans les pièces de la procédure pénale auquel il a été autorisé à avoir accès, des comptes courants détenus par M.

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

sont illégales du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, cette méconnaissance dès lors que l'article R. 40-29 du code de procédure pénale vise les enquêtes prévues

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien

pénale dirigée contre elle () ; / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Il ressort notamment de cette enquête que quatre des enfants que son épouse a eu de précédents mariages ont déclaré que M.

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité

B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maire de Paris autorisant l'exposition intitulée " Le Che à Paris " du 20 décembre 2017 au 17 février 2018 et de mettre à

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ; - d'autre part, le jugement se méprend sur la portée de la décision par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a examiné la conformité