CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les juges de première instance n'ont pas estimé que la commission de réforme a été insuffisamment informée et aurait ainsi rendu son avis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
de rendre un avis ni au directeur de l'EHPAD d'édicter la décision en litige ; - le directeur de l'EHPAD s'est estimé à tort lié par l'avis de la commission de réforme pour prendre sa décision ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 18 avril 2019, que la commission de réforme a rendu trois avis défavorables sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a émis un avis le 24 juin 2019 sur l'imputabilité au service de l'accident de Mme B sans s'adjoindre un médecin spécialiste de la pathologie
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
mis fin à ce placement provisoire qu'à l'issue d'une décision explicite statuant sur sa demande ; à supposer par ailleurs que la commission de réforme ait été saisie, il appartenait à la commune de faire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01269_20241004
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 novembre 2019, confirmée par la décision rejetant son
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande.
DCA_24TL00714_20251209
de la société My CAC, est étrangère à la réforme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
l'index de la main droite, alors qu'elle était usager de cet établissement public ; les faits sont établis ; la poignée de cette porte, que les enfants pouvaient actionner, était trop proche de son rebord
1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 1er février 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
DCA_25PA01206_20260326
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 février 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice
3ème Chambre
DCA_22NT02223_20231215
15 décembre 2023
font écho à des difficultés personnelles de Mme A ", ces éléments ayant été de nature à exercer une influence sur la décision litigieuse ; - l'avis défavorable de la commission de réforme se fonde sur
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 14 février 2022 par laquelle la Commission nationale des
2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
Après avoir recueilli l'avis de la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne le 3 juin 2019, par une décision du 11 juin suivant, le maire des Pavillons-sous-Bois, d'une part, a fixé
DCA_22VE01222_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2015 rejetant, d'une part, sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00185_20230202
2 février 2023
l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 ; 4°) de réformer l'article 3 ; 5°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 7.1 ; 6°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
réforme ; – la saisine de la commission de réforme n’était pas tardive ; – le maire était compétent pour prendre cette décision ; il n’est pas établi qu’il aurait manqué à son obligation d’impartialité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
expert a fixé un taux d’invalidité permanente partielle inférieur à 10%, seuil d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, il n’y a pas lieu de procéder à la saisine de la commission de réforme
5ème Chambre
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
Par décision du 4 juillet 2017, la rectrice de l'académie de Créteil a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de Mme B. 3.
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