CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son affection survenue le 13 février 2019. 
 Par un jugement n° 1908291 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 13 février 2019 et des soins et frais de lunettes afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la commission de réforme devait bien être consultée, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version issue du décret n° 2008-1191du 17 novembre 2018 ;  
 - la composition de la commission de réforme est irrégulière en l'absence d'un médecin spécialiste de la pathologie dont elle est atteinte ; en outre, il n'y avait même pas deux médecins généralistes présents au cours de la réunion ; 
 - le médecin de prévention n'a pas été informé de la date de la réunion de la commission de réforme et n'a pas remis le rapport prévu à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur les dispositions de l'article 26 du décret du 14 mars 1986, qui a été abrogé ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions posées à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - son accident résulte de ses conditions de travail, du harcèlement moral dont elle est victime de la part de son employeur ainsi que d'un manquement à l'obligation de sécurité et de santé des agents placés sous sa responsabilité ; elle est fondée à se prévaloir de ces éléments de fait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, brigadier-chef de police alors affectée depuis le 16 janvier 2019 à l'unité de vidéo-surveillance du commissariat central de, a présenté le 13 février 2019 une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le même jour. Dans son avis du 24 juin 2019, la commission de réforme interdépartementale a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'accident. Par un arrêté du 25 juin 2019, le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. Mme B relève appel du jugement du 4 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. Dès lors, la situation de Mme B est régie par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 introduit par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 n'étant pas encore entré en vigueur au 13 février 2019, date de l'accident, faute de décret d'application. Le décret d'application du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat n'est entré en vigueur que le 24 février 2019.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; 2. Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret ". L'article 6 du même décret dispose que : " Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés ". L'article 5 du même décret auquel il est renvoyé prévoit que : " () Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a émis un avis le 24 juin 2019 sur l'imputabilité au service de l'accident de Mme B sans s'adjoindre un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'intéressée en méconnaissance des dispositions précitées. La procédure est entachée d'un vice de procédure. Toutefois, la commission de réforme disposait en plus des éléments du médecin traitant de la requérante, de l'expertise d'un médecin ophtalmologiste agréé l'ayant examinée le 27 avril 2019, ainsi que du rapport circonstancié établi le 7 février 2019 par le médecin de prévention relatif au poste de travail de Mme B. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des informations dont elle disposait sur l'état de santé de Mme B et les circonstances de sa demande, le vice de procédure tiré de l'absence d'un médecin spécialiste n'est pas de nature dans les circonstances de l'espèce à l'avoir privé d'une garantie, ni à avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 du décret 14 mars 1986 susvisé : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / () ". S'il ressort des pièces du dossier qu'un seul médecin généraliste a siégé lors de la commission de réforme, il résulte des dispositions précitées que la délibération de la commission est régulière dès lors qu'un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée a participé à la délibération. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme en raison de l'absence du second médecin généraliste doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme ". 
 8. Il est constant que le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion du 24 juin 2019 de la commission de réforme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 7 février 2019, un compte rendu d'action sur le milieu du travail très détaillé a été rédigé par deux médecins de prévention afin d'étudier les conditions et l'installation du poste de travail de Mme B chargée de la vidéosurveillance d'un quartier de Lille. Il y est notamment précisé les conditions d'éclairage. Aucun élément du dossier ne permet de montrer que l'information du médecin de prévention de cette réunion aurait permis d'apporter de nouveaux éléments. La circonstance que ce rapport, dont a disposé la commission de réforme lors de sa réunion, a été rédigé quelques jours à peine avant la survenance de l'accident déclaré par Mme B ne suffit pas à faire regarder la procédure comme entachée, dans les circonstances de l'espèce, d'une irrégularité. Par suite, le moyen tiré de ce que le médecin de prévention n'a pas été convoqué et n'a pas remis de rapport doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 26 du décret du 14 mars 1986, alors en vigueur et abrogé le 24 février 2019 par le décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. / La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. ". Le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 26 du décret du 14 mars 1986, lesquelles étaient applicables à l'intéressée, dont les droits doivent s'apprécier au 13 février 2019, date de survenance de son accident ainsi qu'il a été dit au point 2. 
 10. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 2, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui ne lui sont pas applicables. 
 11. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35.  / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () / ". 
 12. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré des " blessures aux yeux " survenues le 13 février 2019. Elle soutient que ses conditions de travail, le harcèlement moral dont elle est l'objet et la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité et de santé de ses agents ont participé à la survenance de ses blessures. Elle s'est plainte selon les propos de l'expert agréé d'une " baisse de vision associée à une gêne oculaire surtout marquée à gauche ". Les certificats médicaux qu'elle a produit en première instance sont dénués de toute précision particulière sur sa blessure oculaire. En outre, l'expert agrée a relevé dans son rapport établi le 27 avril 2019, que l'intéressée présentait " un syndrome sec bilatéral préexistant à son transfert " vers le service de vidéosurveillance. Dans ces conditions, l'accident déclaré le 13 février 2019 ne peut être regardé comme étant survenu à l'occasion de ses fonctions au sein l'unité de vidéo-surveillance du commissariat central de Lille, dans laquelle au demeurant elle n'était affectée que depuis à peine un mois. Par ailleurs, elle ne démontre pas un quelconque lien entre " ces blessures " et ses conditions de travail, le rapport des médecins de prévention du 7 février 2019 se bornant à faire état d'un problème d'éclairage et d'humidité des locaux. Elle n'apporte pas non plus en tout état de cause d'élément sérieux de nature à établir un quelconque lien entre ces " blessures " et le harcèlement moral dont elle se dit victime ou une faute de l'administration dans son obligation de sécurité et de santé de ses agents. Il s'ensuit que le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaitre comme imputable au service les " blessures aux yeux " survenus le 13 février 2019. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Douai, le 7 avril 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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 N°21DA02727