Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, ni d’examiner la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par la ministre, que M. et Mme D.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, ni d’examiner la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par la ministre, que Mme B... n’est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a été porté à la connaissance des parties le 13 mars 2023, soit dans un délai raisonnable avant cette audience, et d’autre part, que les conclusions de la rapporteure publique ont été entendues à l’audience

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M.

d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier

, qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise.

, dans les locaux de son expert-comptable et d’autre part, que le débat oral et contradictoire avec le vérificateur n’a pas eu lieu avec la gérante de la société, qui n’avait mandaté ni son expert-comptable

réalisée en présence des sociétés Saita Entreprise et Cap Ingelec qui auraient remarqué le désordre s’il avait présenté un caractère apparent ; - ils ont été dénoncés dans le délai d’épreuve à compter

A... en qualité d’expert et prescrit l’expertise : « Préalablement à l’établissement du rapport définitif, l’expert adressera aux parties un pré-rapport.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'il est certes exact, ainsi que le soutient l'appelante, que le jugement du tribunal judiciaire de Paris a été infirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 13 février 2024, qui relève

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

prononcée par des décisions précédentes ; - l'expert judiciaire n'a émis aucun avis sur la nécessité de sa présence aux opérations d'expertise.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C ont été évaluées par l'expert à 1 sur une échelle allant jusqu'à 7.