A a établi son domicile depuis 2022 dans les Hauts-de-Seine et non à Pontivy ; - l'intéressé s'est vu remettre une carte de séjour par le sous-préfet d'Anthony. La requête a été communiquée à M.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2021.

non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l'exercice

; - les trois motifs fondant la décision préfectorale contestée sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

Cet avis de réception comporte le nom et prénom de l'intéressé ainsi que l'adresse de distribution qui correspond à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration. Si M.

dans lequel il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir.

, qui ont été mis en mesure de consulter les pièces de la procédure à la Cour.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 août 2021, et un mémoire enregistré le 21 février 2022 (ce dernier non communiqué), Mme A, représentée par Me Bellanger, demande à la cour

La requête a été communiquée à M. A et à Me Sow qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la division du terrain en six lots, dont cinq pour lesquels est prévu un accès sur la rue Barthélémy Pierre Sornin.

La requête a été communiquée à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 15 octobre 2023 et un mémoire en défense non communiqué enregistré le 19 novembre 2023, la commune de Lugos, représentée par Me Simon,

de non-opposition.

une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique non applicable à la date de la décision en litige ; l'injonction de réexamen prononcée

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les stipulations du b) de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il aurait pris la même décision en se fondant sur la seule circonstance

implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre, et a enjoint à son maire d'édicter une décision de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

D qui fondent chacune des décisions qu'il comporte. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté.

Vu les autres pièces du dossier.