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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
déclaration préalable.
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
Faute de versement de cette allocation, l'expert n'a pas commencé à réaliser sa mission. 6.
2ème chambre
DCA_22TL20966_20240227
27 février 2024
A la suite d'une expertise réalisée à la demande du rectorat d'Aix-Marseille, la commission de réforme a émis, le 19 décembre 2019, un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'accident déclaré
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
DCA_23PA00816_20240613
DCA_23PA00817_20240613
DCA_23PA00818_20240613
DCA_23PA00819_20240613
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02083_20260312
12 mars 2026
Sur la légalité de la décision de refus de séjour : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : Dès lors, ainsi qu’il vient d’être exposé, que la décision expresse du 26 novembre 2024 s’
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
A, qui exerçait alors les fonctions d'associé au sein de la société d'investissement PAI Partners, n'a, avec son épouse, pas déclaré des dividendes perçus sur des titres de cette société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
La plus-value de cession taxable en résultant n'a été déclarée par l'intéressé que le 22 mai 2017, à l'occasion du dépôt de déclarations rectificatives pour 2015, pour un montant de 1 085 777 euros après
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
de location-gérance, de s’opposer à cette déclaration au motif d’irrégularités l’affectant.
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités
Juge des référés
DCA_24TL02769_20250204
4 février 2025
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8.
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, pour établir l’envoi de son dossier de déclaration préalable, Mme A... a produit une copie de son dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2020, une copie d’un courrier
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
d'élément intentionnel démontré ; sa comptabilité est probante et elle a transmis l'intégralité de ses justificatifs à son expert-comptable.
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
A cet égard, il ressort du rapport en cause que l'expert judiciaire, qui mentionne que Mme D déclare " mal vivre ces phénomènes douloureux " et que ces douleurs " lui pourrissent la vie ", a apprécié les
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
A cet égard, si, comme le soutiennent les appelants, la vérificatrice a refusé de prendre connaissance des déclarations douanières souscrites par la SARL Auto Shop, dont M.
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit
7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une
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