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5 135 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01687_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

déclaration préalable.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03898_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Faute de versement de cette allocation, l'expert n'a pas commencé à réaliser sa mission. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20966_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A la suite d'une expertise réalisée à la demande du rectorat d'Aix-Marseille, la commission de réforme a émis, le 19 décembre 2019, un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'accident déclaré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00817_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00818_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00819_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02083_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : Dès lors, ainsi qu’il vient d’être exposé, que la décision expresse du 26 novembre 2024 s’

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04730_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

A, qui exerçait alors les fonctions d'associé au sein de la société d'investissement PAI Partners, n'a, avec son épouse, pas déclaré des dividendes perçus sur des titres de cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La plus-value de cession taxable en résultant n'a été déclarée par l'intéressé que le 22 mai 2017, à l'occasion du dépôt de déclarations rectificatives pour 2015, pour un montant de 1 085 777 euros après

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01632_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de location-gérance, de s’opposer à cette déclaration au motif d’irrégularités l’affectant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00829_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02769_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, pour établir l’envoi de son dossier de déclaration préalable, Mme A... a produit une copie de son dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2020, une copie d’un courrier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'élément intentionnel démontré ; sa comptabilité est probante et elle a transmis l'intégralité de ses justificatifs à son expert-comptable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01380_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A cet égard, il ressort du rapport en cause que l'expert judiciaire, qui mentionne que Mme D déclare " mal vivre ces phénomènes douloureux " et que ces douleurs " lui pourrissent la vie ", a apprécié les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A cet égard, si, comme le soutiennent les appelants, la vérificatrice a refusé de prendre connaissance des déclarations douanières souscrites par la SARL Auto Shop, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00884_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06336_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que : - malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une

Source officielle

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