à l'instar des premiers juges, que l'existence d'une compensation entre des dettes d'origine différente" ne pouvait être utilement invoquée par Claude X... dès lors qu'il ne justifiait pas d'une déclaration

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ; que si elle peut être exercée à l'occasion de la déclaration d'existence

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit faire l'objet d'une déclaration

fixent pas de modalités particulières pour la dénonciation du forfait comportant option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel, cette dénonciation ne peut cependant résulter que d'une déclaration

T... de la donation consentie à Mme C... par acte du 24 septembre 1976 ; AUX MOTIFS QU'à défaut de déclaration expresse, la révocation d'une donation entre époux peut être tacite et résulter d'un comportement

#Code des douanes communautaire - Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane - Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées

DISPOSITIONS NE FIXENT PAS DE MODALITES PARTICULIERES POUR LA DENONCIATION DU REGIME D'IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES SELON LE MODE FORFAITAIRE, CELLE-CI NE PEUT CEPENDANT RESULTER QUE D'UNE DECLARATION

Mais contrairement à ce que soutiennent les intimés, ces éléments ne traduisent pas la volonté de décharger le premier débiteur, faute de déclaration expresse en ce sens.

expresse du contribuable ; que la simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole ne peut être regardée comme une dénonciation expresse du

de l'article 1275 du Code civil ; et alors, en conséquence, qu'en fondant sa décision sur le motif que les accords passés entre la société CGE et la société CGM n'auraient pu être assimilés à la "déclaration

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

laquelle celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction sollicite auprès de l'audiencement correctionnel le renvoi au titre des intérêts civils, s'apparente à une déclaration

par refus d'application, l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'intention du syndic de continuer le contrat en cours ne peut se déduire, à défaut de déclaration

convention du 20 juin 1977 organisaient une délégation de paiement acceptée par Mme A... du seul fait de sa signature à l'acte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la délégation parfaite suppose une déclaration

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

code général des impôts auxquelles renvoient les articles 195 et 191 de l'annexe II audit code pris pour l'application de l'article 260-2° précité dudit code, cette option doit faire l'objet d'une déclaration

PAR UNE NOUVELLE RESULTE CLAIREMENT DES FAITS ET ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER POUR L'ETABLISSEMENT DE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR UNE DECLARATION