enfin, entre le 15 décembre 2020 et le 12 janvier 2021. 3.

Aux termes de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans sa version applicable à la date de

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. () ".

n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ou de ses ayants cause

B, ressortissant algérien né le 31 juillet 1945, titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans, a sollicité, le 31 mars 2023, le bénéfice d'une mesure de regroupement

du 14 mars 1986.

Par un jugement n° 2201842 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

du 2 décembre 2003.

Par une décision n° 448005 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Dès lors, le mémoire enregistré le 31 juillet 2023 est recevable. 3.

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2025. M.

1968 au 27 février 1971, du 14 décembre 1971 au 20 décembre 1971, du 21 décembre 1971 du 31 décembre 1971, du 1er février 1972 au 23 février 1975, du 24 février 1975 au 31 octobre 1976, été affecté ou

Son préambule rappelle que la commune a décidé la création d'une telle installation, " en application des décrets du 27 avril 1889 et 31 décembre 1941, modifiés par les décrets 68/28 du 2 janvier 68, 76

Enfin, il ressort de l'article 2 du décret du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française

Enfin, il ressort de l'article 2 du décret du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française

être remplacée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conformément au X de l'article 28 du décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions

et le premier paragraphe de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

la période comprise entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et de 15 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, sur la base du salaire minimum

Dès lors, le mémoire enregistré le 31 juillet 2023 est recevable. 3.

le décret n° 676-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance complémentaire des agents génaux d'assurance ; - le code de justice administrative.