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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
L'administration a remis en cause la déduction du résultat fiscal de ces charges à hauteur de 50 % pour l'utilisation privée de ces véhicules par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, (...).
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article LP. 193-5 du même code : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée
5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que : - la convention par laquelle la société Vinci Construction Management a mis son salarié, M.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
à hauteur de 61 410 euros et de 120 500 euros, qu’il a déclarés ; les salaires perçus par les gérants égalitaires sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que le prévoit la doctrine
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
A relative aux suppléments d'imposition au titre des traitements et salaires de l'année 2014 lui a été notifié le 11 juillet 2018.
1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
au moins égal s'il exerçait dans cette fonction au sein de ce club pendant au moins 4 saisons. / Le montant de celle-ci sera égal au salaire mensuel moyen de la dernière saison par année de présence à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
entre le 27 mai 2011 et le 31 octobre 2015, après déduction d'une somme de 1 758,13 euros correspondant à des salaires versés à tort postérieurement au 1er novembre 2015, date d'admission à la retraite
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
B soutient que les frais postaux donnent lieu à l'établissement de factures et qu'il bénéficie d'un droit à déduction qui n'a pas été pris en compte. 14.
DCA_20NC02550_20221110
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
; - elle est associée minoritaire salariée et assujettie au régime général de la sécurité sociale ; - elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle n° 20797 à M.
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Le service a remis en cause la déduction de cette charge en considérant que ces avances constituaient un acte anormal de gestion et que, la SARL IDF Tours ayant été radiée du registre du commerce le 4
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
Il est ensuite précisé qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 de ce code, les rémunérations nettes de la requérante s'élèvent à
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Quant à la prise en compte des salaires versés à M. A et M. D : 18. Mme B soutient qu'elle a été contrainte d'employer deux salariés, M. A et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le litige ne porte pas sur des indemnités journalières qu'elle aurait perçues de la caisse primaire d'assurance maladie en doublon mais sur le salaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
les mois d’octobre 2014 et avril 2018, ainsi qu’une indemnité d’un montant de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, d’enjoindre à l’Etat de procéder à la rectification de ses bulletins de salaire
DCA_22MA01121_20231221
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () les dépenses de personnel et de main-d'œuvre ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la
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