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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_24PA01014_20251008
DCA_24PA01016_20251008
5ème chambre
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie ; - le motif tiré de l'absence de jugement de délégation
DCA_22NT01108_20221220
20 décembre 2022
l'acte de naissance transcrit sur le fondement d'un jugement supplétif rendu le 2 juillet 2019 par le tribunal de première instance de Kaloum-Conakry, ainsi que la décision du 31 mars 2020 portant délégation
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
considérer comme des actes d'état civil, sur ce que les passeports des demandeurs de visa ont été délivrés un mois avant l'établissement des certificats de naissance, sur ce qu'aucun jugement de délégation
Juge des référés
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
A, qui est entré en France le 19 mars 2017, sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles, afin d'y bénéficier d'une prise en charge médicale pour une leucémie, a
2ème Chambre
DCA_22NT02393_20240705
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la nouvelle condition posée par la décision n° 4714525 du Conseil d'état relative à la justification de la délégation de l'autorité parentale ne peut trouver à s'appliquer à
DCA_21NT02169_20220624
24 juin 2022
son autorité parentale à M.
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
ne s'est pas réunie préalablement à la naissance A la décision implicite ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation quant à l'exigence de justification d'un jugement de délégation
DCA_24PA00131_20251008
DCA_24PA01015_20251008
DCA_23NT00410_20240618
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2021 de l'autorité
6ème chambre
DCA_24NT03283_20260421
21 avril 2026
D’autre part, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
DCA_24NT03285_20260421
6ème Chambre
DCA_22PA04071_20240213
13 février 2024
En dernier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a écarté par une motivation suffisante, en reprenant notamment le contenu de la délégation consentie à l'autorité signataire,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, notamment de la convention de délégation du 20 août 2005, que le SMITU a délégué l’exploitation et la gestion des lignes régulières et de transport scolaire à la société Trans
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02535_20240531
31 mai 2024
Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. () ".
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