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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00107_20260312
12 mars 2026
L’administration reconnaît que la demande de remboursement de ses frais de déplacement a été traitée dans le délai d’un an, mais indique qu’il s’agit du délai habituel des services du rectorat.
6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
pour invalidité temporaire imputable au service, à l’octroi d’un congé de longue maladie imputable au service voire d’un congé de longue durée imputable au service et doit être rétablie dans ses droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04037_20221108
8 novembre 2022
A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 2 octobre 1977 à Kinshasa, est entré en France à la fin de l'année 2012.
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
D'autre part, le décret du 10 avril 2019 prévoit par ailleurs dans ses dispositions transitoires que les conditions de délais ne s'appliquent qu'à compter du 1er juin 2019 si la déclaration est antérieure
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
ne remplissait pas les conditions règlementaires le permettant ; les missions d'études et de réflexion qui lui ont été confiées ont pris fin dès le mois de septembre 2016 ; - la décision prise le 4
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative () ". 4.
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
congé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui proposer une période de rétablissement en application du décret du 30 septembre 1985 dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ; / f) La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; / g) Le
1ère Chambre
DCA_24VE01836_20250211
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a, dans le délai de recours, introduit une requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2017, en invoquant ses conditions de travail et les souffrances
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois
DCA_25LY00372_20250626
26 juin 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
DCA_23MA00058_20231030
30 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt.
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