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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
Sur la déclaration d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 29.
DCA_23BX00705_20250701
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
Par une délibération du 3 juin 2010, le conseil municipal a approuvé le projet d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles nécessaires à la réalisation de cette voie.
DCA_23BX00766_20250701
Sur la déclaration d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 30.
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
Sur la déclaration illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 29.
DCA_23BX00709_20250701
DCA_23BX00710_20250701
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00597_20250701
doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal./ Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
Par une délibération du 3 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Reignier-Ésery (Haute-Savoie) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M.
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand-Bornand a approuvé son plan local d’urbanisme
Juge des référés
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
du conseil municipal de Fort-de-France autorisant la cession de la parcelle AO 871 et en particulier la délibération du 29 juin 2004 ; - de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France le versement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
Par un jugement n° 2201872 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal d’Aragnouet du 17 juin 2022.
4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
2020 n'est pas motivée en droit ; - la délibération du 16 juillet 2020 a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de transmission aux conseillers municipaux d'une note de synthèse
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
la délibération et l'arrêté litigieux ne sont pas avérés.
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
Par une délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024, le conseil municipal de Tarascon sur Ariège a décidé, en l'absence d'augmentation ou de prévision d'augmentation du point d'indice 2024, d'instaurer
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 4 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac a décidé d'exercer son droit de
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
du conseil municipal illégale, faute que les conseillers municipaux aient disposé des informations requises ; - la délibération du conseil municipal de Montech autorisant le maire à signer cette convention
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
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