Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade.

Selon les certificats médicaux versés au dossier, Mme A souffre de troubles psychiatriques nécessitant l'administration de plusieurs médicaments.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Il est non moins constant qu'aucune décision de justice ne règle la question relative à la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éduction de ce dernier.

Le 9 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Cette demande a d’abord fait l’objet d’une décision implicite de rejet, du fait du silence gardé par le préfet durant plus de quatre mois, puis d’une décision expresse de la préfète du Rhône, se substituant

Toutefois, il a été mis fin à cette recherche un mois plus tard, lorsqu'une nouvelle demande de transfert sur le site de Basse-Gondeau a été déposée, et M.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par l’OFII à l’instance, non sérieusement contestés par le requérant, que les médicaments Sertraline et Zopiclone, le suivi médical

Dans ces conditions, Mme B ne disposait plus d'un récépissé lui permettant de séjourner régulièrement en France, dès la notification, le 24 juillet 2021, de l'arrêté en litige.

Si l’appelant soutient que le préfet ne pouvait ignorer cette situation dès lors qu’une demande d’asile a été faite pour l’enfant le 6 juin 2024, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’il

Le 15 mars 2024, l’appelante a sollicité une nouvelle fois la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé.

d'une carte de résident à raison d'une résidence régulière et non interrompue en France de plus de trois années dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 426-17 et, notamment

De la même façon, une substance générique du coveram, médicament administré dans le cadre de son hypertension, est présente sur la liste des médicaments essentiels au Nigéria invoquée par l'intimé.

Par un jugement du 22 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint la délivrance d’un titre de séjour.

2024, Mme B..., représentée par Me Durand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance

seulement à une difficile prise en charge des patients atteints de pathologies graves comme le cancer mais également à une pénurie de médicaments ; S'agissant de la décision d'obligation de quitter

Le 12 décembre 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant à nouveau son état de santé.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’Aranesp et le Spéciafoldine et le Toujeo ne sont plus prescrits à l’appelante depuis au moins l’année 2021.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

essentiels qui y sont disponibles, sur laquelle ne figurent pas ces deux médicaments.