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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
en conformité avec des normes de construction plus récentes ; - les travaux projetés ne consistaient pas en une démolition-reconstruction, mais seulement en une réfection, qui n'était d'ailleurs pas
Juge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
et avant la démolition de l’ancienne maison sise sur le terrain de M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
à bâtir même s'il comporte des constructions de plus de cinq ans si celles-ci sont destinées à être démolies ; - en l'espèce avant l'acquisition du terrain, elle avait obtenu l'autorisation de créer
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, soit de joindre la justification du dépôt de la demande de permis de démolir au dossier de demande de permis de construire, soit de présenter une demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
Le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 22.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
au P.L.U sont interdits s'ils aggravent la non-conformité du bâtiment par rapport aux règles définies par le règlement du P.L.U ". 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis de construire tendant à la démolition
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade », représentée par Me Cauvin Lavagna, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à bâtir qu'elle avait acquis comme maison à usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 5 juin 2019, le maire de la commune a contesté la conformité de ces travaux.
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ». 3.
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés les 27 mai et 13 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme D et F A, représentés par Me Saout, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
l'Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Cervens a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif (SNC) Batimalo un permis de construire autorisant la démolition
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
en conformité des travaux réalisés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
Enfin, le projet permet de démolir trois bâtiments délabrés, visibles depuis la rue.
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
de la commune de Villemomble a retiré le permis de construire tacite né le 5 juillet 2021 du silence gardé sur sa demande n° PC 93077 21 B0022 relative à la création d'un niveau supplémentaire, la démolition
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
Cette dernière n'ayant pas exécuté son obligation au terme du délai imparti, la société a sollicité de l'administration un délai supplémentaire afin de se mettre en conformité.
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
B... n’établit par aucune des pièces qu’il produit que cette dernière cote serait exacte, et ainsi conforme aux dispositions de l’article A 7 du règlement du PLU.
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