la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police

Il ajoute qu'il a accompagné son père, alors convoqué par les services de police et a, à cette occasion, été auditionné par un officier de police judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.

/C... auprès de la société MMA depuis le 21 février 2007, date de leur copropriété du bateau, sous le même numéro de police d’assurance ; - elles ont libéré le poste d’amarrage du « Motus III » le 24

Elle soutient que : - il existe un défaut d'entretien de la voirie et un défaut de signalisation des travaux ; - la responsabilité de l'administration est présumée lorsque le dommage est lié à l'absence

commis le 11 juin 2023 et d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de police le 12 juin 2023 et qu'il déclare travailler en qualité de livreur.

au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « salarié », subsidiairement, de réexaminer sa situation

Par ailleurs, le maître d'ouvrage a souscrit une police d'assurance dommage auprès de la société SMABTP le 16 mai 2005. La réception des travaux a été prononcée le 20 mars 2008.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation particulière de M.

Article 7 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, agissant pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, représentée par le cabinet Bardet et associés

décision du 15 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut

Le préfet de police n’étant, en tout état de cause, pas tenu d’examiner la demande présentée par M.

le préfet de police, M.

puisqu'elle est de nationalité croate et donc ressortissante de l'union européenne, qu'à ce titre il peut prétendre à une régularisation de sa situation, que sa sœur a obtenu le statut de réfugiée politique

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que le moyen tiré du défaut de motivation nouveau en appel est irrecevable

D, notamment ceux des 11 décembre 2020, 8 janvier, 21 janvier et 3 mars 2021 établis par différents praticiens hospitaliers assurant le suivi de M.

du Premier ministre et du ministre de la santé en vertu des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire