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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Ces risques ont été qualifiés de faibles sur le reste de la zone, et de négligeables après prise en compte des mesures de réduction.
7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
permettant de déterminer si la communication de ces informations était susceptible de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, de nuire à la prévention ou à la détection
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
examens et investigations pratiqués ; - le jugement doit être réformé en ce qu'il a considéré que l'expertise donnait suffisamment de garanties d'impartialité pour que ses conclusions puissent être prises
6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
Il admet en effet avoir accompli 1 340 kms avec ce véhicule appartenant à la chambre d'agriculture pour des déplacements d'ordre privé pendant plusieurs semaines.
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
pouvait fonder le refus ; la seule circonstance que le projet soit situé au sein du Parc national de forêts ne suffit pas à justifier la décision de rejet alors que les enjeux liés au parc ont bien été pris
3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
L'intéressé a affirmé à l'infirmière ne pas avoir eu d'intention suicidaire et ne pas avoir pris de Valium en excès, par rapport à ce qui lui avait été prescrit le 5 janvier 2016 par son médecin-traitant
1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
en charge au service des urgences pour détecter les patients à risque myocardique et pour diminuer les délais de prise en charge des patients souffrant de douleurs thoraciques, dont il n'est pas contesté
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
l'existence d'un registre dématérialisé, ni de l'étude d'impact, ni de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale ; l'avis d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique n'a pas été pris
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02175_20251211
11 décembre 2025
administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui verser une indemnité de 850 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa prise
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03205_20250616
16 juin 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que sur 29 décisions prises, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
Dans une telle hypothèse, le préfet fait valoir que la méthode dite IPA ne permet pas de détecter les espèces les plus remarquables ou les plus sensibles aux éoliennes, notamment l'avifaune nicheuse.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
visibles une fois les travaux achevés, la Sarl GBAU, qui a été condamnée pour manquement à cet élément de mission, n'est pas fondée à invoquer, pour s'exonérer de sa responsabilité, l'impossibilité de détecter
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
ordonnance du 22 juillet 2020, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique des chefs d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation et d'utilisation non autorisée d'un détecteur
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
que : - son appel est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le maître d'œuvre s'était vu confier une mission de base, excluant les études de diagnostic qui auraient permis de détecter
Juge des référés
DCA_24BX02946_20250327
27 mars 2025
G a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conditions de sa prise en charge de sa conjointe, Mme C A, par une série de médecins consultés
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait
DCA_24LY00965_20260429
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