Si les dispositions de ces articles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du code général des impôts qui opteraient

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des appelantes qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

, n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif et d'indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés. 12.

La décision en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, elle est donc suffisamment motivée. 9.

le maître de l'ouvrage à notifier à l'entrepreneur une décision motivée refusant une prestation qu'il juge non-conforme au marché après avoir invité celui-ci à présenter ses observations ; cette procédure

D'autre part, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les façades latérales fassent l'objet d'un traitement en attique.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

des dispositions précitées, respectées au cas d'espèce puisque la notice descriptive prévoit une largeur de 4 mètres, un trottoir de 1 mètre ainsi qu'un accotement de 1 mètre.

En premier lieu, les décisions portant transfert aux autorités italiennes comportent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées en droit

du formulaire CERFA de demande de permis de construire que le dossier comportait l'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle demande en application des dispositions du a) de l'article R. 431

indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

M... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement et non de sa régularité.

Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour

Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir en première instance de M. et Mme A : 3.

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4