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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00101_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si Mme A... déclare ne pas avoir été informée de la démarche du médecin rapporteur auprès de son médecin traitant, en violation des articles R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, les énonciations contenues dans les actes d'état civil produits sont conformes aux différentes déclarations faites par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la commune des Sables-d'Olonne, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de déclarer non avenus les articles 1er à 3 de l'arrêt n°21NT01547
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un arrêté du 26 mai 2021, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A affirmait que Mme B était tombée en descendant du tracteur tondeuse et s'était tordue la cheville.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02044_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01602_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 2 mars 2020. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02667_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme B épouse D, ressortissante algérienne née le 1er mars 1943, est, selon ses déclarations, entrée en France en dernier lieu le 16 octobre 2016 sous couvert de son passeport assorti d'un visa de court
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02228_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, né le 29 septembre 2000 à Conakry (Guinée), de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 14 septembre 2019 afin d'y solliciter l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02615_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... par les services de police le 15 juin 2024, que celui-ci a déclaré qu’il n’a plus de liens depuis plusieurs mois avec son conjointe et son enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D, ressortissant albanais, né le 19 février 1992, entré sur le territoire français le 10 décembre 2018 selon ses déclarations, s'est marié le 16 février 2018 avec une compatriote, Mme E D, bénéficiaire
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
24 août 2023
contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Yerres s'est opposé à sa déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'examen d'une demande porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officiellePage 12 sur 49