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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D, en tant que gérant de la société KBG 93, assurant en droit et en fait le fonctionnement de l'entreprise, ne pouvait ignorer l'absence de déclarations fiscales et de comptabilité, qu'il avait la disposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fiscales, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
SASU Déménagement et Transport européen (DTE), dont Mme B était présidente et associée unique jusqu'au 1er octobre 2018, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant l'ensemble des déclarations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle a produit une attestation de résidence fiscale par laquelle l'administration fiscale luxembourgeoise certifie que Hermitage International SA " est résidente au Grand-Duché de Luxembourg au sens de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui a été appliquée aux rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés n'est pas fondée, en l'absence de mise en demeure de déposer des déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au cours des échanges avec l'administration fiscale, M. G lui a demandé la copie de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés que la société aurait souscrite en 2012.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
déclaration déposée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour l’ensemble de ses déclarations fiscales, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la raison pour laquelle le report des amortissements de l'article 39 C du code général des impôts, mentionné en annexe de la déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales relatives aux exercices clos en 2013, 2014, et 2015 ainsi que sur la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de vérification de comptabilité du 28 juillet 2015, que la vérification dont la société requérante a fait l'objet portait sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
procès-verbal que les agents de la brigade de contrôle et de recherche ne se sont pas livrés au cours de cette procédure à un examen critique de la comptabilité par rapport aux pièces justificatives et aux déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SAS Star Auto a reçu un avis de vérification de comptabilité en date du 20 décembre 2016 annonçant une vérification portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations susceptibles d'être
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et estimé que le chiffre d’affaires mensuel de référence 2019 figurant dans les demandes de la société requérante n’était pas cohérent avec ses déclarations fiscales.
Source officiellePage 12 sur 383