Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02038_20230803
3 août 2023
3 août 2023
annuelle à compter de cette date, en deuxième lieu, a enjoint à la commune de Saint-Etienne d'Albagnan de réaliser, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, les travaux tels que décrits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
le fonctionnement du centre de tri de Catus depuis sa mise en service industrielle et déterminer l'existence ou non des désordres décrits par le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
- le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du présent chapitre " et aux termes du I de son article L. 541-2-1 : " Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00033_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le compte-rendu en litige est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, n'ayant pas été visé par l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
agents n'ont pas été informés qu'ils devaient s'inscrire sur une liste pour voter par correspondance ; - la liste des électeurs votant par correspondance n'a pas été affichée en méconnaissance du décret
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03244_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00432_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02670_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2023 en tant que la préfète de l'Allier a modifié les prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 2010 autorisant l'exploitation d'une unité d'épuration de biogaz produit par l'installation de stockage de déchets
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pas desservi par des voies présentant une capacité suffisante ; * le projet induit une imperméabilisation excessive de son tènement et génère des émissions de gaz à effet de serre et d'importants déchets
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
- le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
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