CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Saint-Etienne d'Albagnan à lui verser la somme de 57 523,85 euros en réparation de ses préjudices liés au poste de relevage des eaux, assortie des intérêts à compter de la notification de la réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne d'Albagnan de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2106883 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, a condamné la commune de Saint-Etienne d'Albagnan à verser à Mme B la somme de 4 473,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts échus au 10 septembre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en deuxième lieu, a enjoint à la commune de Saint-Etienne d'Albagnan de réaliser, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, les travaux tels que décrits par l'expert au point 8 de son rapport, auquel il est renvoyé et, en dernier lieu, a mis à la charge définitive de la commune de Saint-Etienne d'Albagnan les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 5 930 euros TTC par une ordonnance rendue le 5 février 2020 par le président de ce tribunal. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la commune de Saint-Etienne d'Albagnan, représentée par Me Hiault Spitzer, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2023 ; 
 2°) de rejeter la requête de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Saint-Etienne d'Albagnan est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Etienne d'Albagnan et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 3 août 2023 
 RP