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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En deuxième lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa aux motifs que l'acte de naissance de Mme G, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2306561 du 9 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Du reste, Mme C... a demandé aux services consulaires la transcription de son acte de naissance le 20 mai 2012, celle de son acte de mariage le 26 mai 2014 et celle des cinq enfants nés de son mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, le préfet de la Somme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2023 ; 2°) de rejeter la demande de Mme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : - les actes d’état civil produits ne permettent pas d’établir l’identité des demandeurs de visas ; - les éléments de possession d’état ne permettent pas d’établir l’identité des demandeurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) et incohérences qui lui ôtent toute valeur authentique, le recours indique d'ailleurs que Mme D "se réserve le droit de refaire cet acte de naissance" " et que " le passeport du demandeur de visa a été
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
E H, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 30 septembre 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leurs demandes tendant à adjoindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00176_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
acte de naissance a été dressé après le dépôt de la demande d’autorisation de regroupement familial au profit de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2307238 du 1er février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2200808 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, présentée pour M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2303703 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
À la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un jugement n° 2100844 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03634_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
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