Par suite, leurs interventions en demande doivent être admises. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 3.

Par un jugement du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur les demandes de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de

de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".

Par un arrêté du 23 novembre 2018, le maire de Lugos a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a maintenu la sanction d’exclusion définitive sans sursis prononcée

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

administratif de Nantes n'a sollicité la désignation d'un avocat que le 30 mai 2024, soit seulement quelques jours avant l'audience prévue et sa demande de renvoi a été refusée ; - l'arrêté attaqué

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 11 janvier 2024, la cour, statuant sur la requête n° 22BX01524 de Mme B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 sous le n° 22LY03589, la préfète de la Loire, représentée par Me Tomasi et Me Dumoulin, demande à la cour d'ordonner le sursis

a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 octobre 2020.

Par un jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de