Nacre à lui verser une somme de 300 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C, représentée par Me Leonhardt, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-

Par ailleurs, la demande en référé provision introduite par la commune le 24 octobre 2011 a été rejetée par une ordonnance du 18 octobre 2013.

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 4 mars 2022, le 3 juin 2022, le 1er juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la SAS Atemis, représentée par Me Breton, demande

et Dekra Industrial à verser la somme de 289 883,12 euros à la société L'Auxiliaire et à se garantir mutuellement à hauteur, respectivement, de 50 %, 35 % et 15 %.

La SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat et, d'autre part, de condamner la commune de Challans à lui verser la somme

Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Jura Sud à lui verser une provision de 21 184, 77 euros.

C relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur sa requête n° 2211330 tendant à la condamnation de la commune de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant

-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Gonesse à leur verser à chacune diverses sommes à titre de provisions.

Le tribunal a rejeté la demande de l'EHPAD tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 18 000 euros au titre des travaux de dévoiement des canalisations en dehors du local technique

Ingénierie tendant à obtenir l'annulation des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du jugement attaqué en qu'il condamne le groupement de maîtrise d'œuvre à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355

la somme de 13 709 917,67 euros TTC.

pour l’aménagement du centre-ville de Flers, à verser à Flers Agglo la somme de 2 731,16 euros en remboursement de frais et honoraires d’expertise judiciaire et à leur verser la somme de 10 296,20 euros

D... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la société Sanaa Ltd à verser à la région Hauts-de-France la somme de 1 772 271,64 euros TTC, a mis à sa charge les

de toute condamnation qui excéderait cette somme ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Soleam ou de tout succombant les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros à lui verser

Elle ne peut, dès lors, demander que des sommes lui soient versées à ce titre. 13.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mises à sa charge par le tribunal administratif, de sorte que les conclusions tendant à ce que ces sommes soient assorties des intérêts doivent être rejetées.