CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2210180 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C, représentée par Me Leonhardt, demande à la juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le préfet a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; en tout état de cause, l'exécution de l'arrêté en litige l'empêchera de poursuivre sa scolarité, alors qu'elle réside habituellement en France depuis l'âge de seize ans. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée de vice de procédure ; alors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas été informée de son droit à solliciter son admission au séjour sur un tel fondement, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article R 425-1 du même code, et elle a ainsi été privée d'une garantie ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à une mesure de régularisation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée par la requérante ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 La présidente de la Cour a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23MA01624 tendant à l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés, 
 - et les observations de Me Leonhardt, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle expose oralement. Elle soutient en outre qu'elle ne pourra bientôt plus être prise en charge par les services du département des Bouches-du-Rhône, dès lors que son contrat d'aide à un jeune majeur ne pourra être renouvelé au-delà du 8 octobre 2023. 
 Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité marocaine et née le 8 octobre 2002, est entrée en France le 28 août 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 26 juillet 2020. Après sa majorité, elle s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 25 janvier 2022. Le 18 novembre 2021, elle en a sollicité le renouvellement, puis a demandé un changement de statut pour obtenir un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme C a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande par un jugement du 16 mars 2023. L'intéressée demande à la juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2022, en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. En l'espèce, Mme C, entrée en France en 2019, à l'âge de seize ans, et scolarisée depuis lors, a bénéficié, depuis sa majorité, d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " valable jusqu'au 25 janvier 2022. Elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale ". Le 8 juin 2022, l'assistance sociale de son lycée a adressé au Procureur de la République un signalement d'élève en danger la concernant, ainsi qu'une demande d'accueil provisoire " jeune majeure " auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône. Mme C est prise en charge par ces services depuis le 20 juin 2022, dans le cadre d'un contrat d'aide à un jeune majeur, qui ne pourra être renouvelé au-delà du 8 octobre 2023, alors qu'elle poursuit ses études dans le cadre d'un BTS métiers de la chimie depuis septembre 2022. L'arrêté en litige, qui a pour effet de la placer en situation irrégulière, l'empêche d'exercer une activité professionnelle nécessaire au financement de ses études et fait ainsi obstacle à l'achèvement de sa formation et à la poursuite de son insertion socio-professionnelle. Dans ces conditions, la décision attaquée lui refusant le renouvellement de son titre de séjour porte, de manière suffisamment grave et immédiate, atteinte à sa situation et les effets de ce refus sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que pendant toute la durée de la procédure pénale, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an est, sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, délivrée de plein droit au ressortissant étranger qui a déposé plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre l'infraction visée à l'article 225-4-1 du code pénal de traite des êtres humains. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal d'audition de l'intéressée le 22 septembre 2022, que, sur instruction du procureur de la République du 8 juin 2022, et à la suite du signalement effectué par une assistance sociale, Mme C a déposé plainte contre Mme B, une cousine de sa mère, à laquelle elle avait été confiée par acte de kafala le 7 mars 2019 et chez qui elle résidait depuis son arrivée en France, pour des faits constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains à des fins d'exploitation domestique. Cette plainte est antérieure à l'arrêté préfectoral en litige, la procédure pénale étant toujours en cours, et, en outre, les faits invoqués par Mme C, qui a été prise en charge intégralement par les services de l'aide à l'enfance depuis le mois de juin 2022, sont corroborés par le témoignage circonstancié d'une assistance sociale. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble de ces éléments et aux conditions et à la durée de séjour de l'intéressée en France, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Leonhardt au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour de Mme C, est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête d'appel n° 23MA01624. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de l'arrêt au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leonhardt une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Leonhardt et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.