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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
Il y a lieu, par suite, d’écarter ces moyens par adoptions des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 21 et 22 du jugement attaqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Par un jugement n° 1901884 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
D’autre part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
le jugement du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Par un jugement du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme O... et autres.
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n°1900704, 1900712 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme étant irrecevables les demandes de l'ensemble des requérants à l'exception de celle présentée par Mme
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
Par un jugement n° 2200191 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs, d'une hauteur en bout de pale de 180 mètres et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Vay.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
Celle-ci relève appel de ce jugement et en demande l’annulation.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 1903435 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
visuellement les éoliennes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, et alors que l’arrêté initial prévoyait une compensation consistant en la préservation et la gestion du double de la surface de zones humides de même valeur écologique que celle détruite, le
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
Par un premier jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, saisi par le GAEC A et M. et Mme A, d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation, a jugé que l'arrêté du 20 octobre
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
Sur les motifs d’annulation retenus par les premiers juges : 3.
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - sa demande était recevable et les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - ses moyens de première instance sont fondés, et les premiers juges auraient dû en outre considérer que
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
: 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M.
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
Par jugement n° 1701658 du 25 juillet 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
DCA_24NT00209_20251121
superficie, sont dépourvues d’intérêt écologique, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - en refusant de mettre en œuvre leurs pouvoirs de régularisation, les premiers juges ont méconnu
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne le dossier de demande : Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.
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