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662 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il y a lieu, par suite, d’écarter ces moyens par adoptions des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 21 et 22 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un jugement n° 1901884 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D’autre part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01909_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

le jugement du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par un jugement du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme O... et autres.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n°1900704, 1900712 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme étant irrecevables les demandes de l'ensemble des requérants à l'exception de celle présentée par Mme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement n° 2200191 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs, d'une hauteur en bout de pale de 180 mètres et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Vay.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Celle-ci relève appel de ce jugement et en demande l’annulation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un jugement n° 1903435 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

visuellement les éoliennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, et alors que l’arrêté initial prévoyait une compensation consistant en la préservation et la gestion du double de la surface de zones humides de même valeur écologique que celle détruite, le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un premier jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, saisi par le GAEC A et M. et Mme A, d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation, a jugé que l'arrêté du 20 octobre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00844_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les motifs d’annulation retenus par les premiers juges : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01633_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - sa demande était recevable et les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - ses moyens de première instance sont fondés, et les premiers juges auraient dû en outre considérer que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement n° 1701658 du 25 juillet 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

superficie, sont dépourvues d’intérêt écologique, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - en refusant de mettre en œuvre leurs pouvoirs de régularisation, les premiers juges ont méconnu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le dossier de demande : Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle

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