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B A a demandé, d'une part, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution l'arrêté du 7 juin 2021

avoir fixé le solde du décompte général du lot, créditeur pour l'entreprise, à 32 993,83 euros TTC, a condamné la commune de Rosoy à verser cette somme à la société Lumilec et rejeté le surplus des demandes

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 mai 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Si le rapporteur peut, en vertu de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, demander aux parties, pour qu'ils soient joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents

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Il résulte du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de

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E A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le maire de F a retiré l'arrêté du 7 juillet 2016 délivrant à M. et Mme B un permis de construire

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Vérité, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2021 du

A H, la SARL Effactec et la SARL Structure Riviera ont demandé au tribunal administratif de Nice de récuser d'une part, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2024 et le 10 juillet 2025, la SCI La Tarente, représentée par Me Lopasso, demande à la cour : 1°) de réformer le

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D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,