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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le devis produit par cette société ne peut donc être considéré comme fiable.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une telle attitude, qui était de nature à compromettre la bonne marche du service, constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique. En deuxième lieu, si M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une imposition en en modifiant le fondement juridique, à la condition que la substitution de base légale ainsi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
contrat de la commande publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et serait constitutif d'un enrichissement sans cause de la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette somme sera assortie des intérêts et de leur capitalisation dans les conditions prévues par le jugement attaqué non contesté sur ce point.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
deniers publics ne fait pas obstacle à la condamnation de la commune à verser une provision.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
des électeurs et au colisage des bulletins de vote à destination des mairies pour le compte des préfectures des départements de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du bon de commande du 28 décembre 2011 produit, et du courrier du 27 novembre 2014 relatif aux bornes Utilib', qu'un total de 6 945 bornes
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans ces conditions, cette faute doit être regardée comme établie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le régime de l'indemnité pour charges militaires trouve à s'appliquer ; il a fait l'objet d'une nouvelle affectation ; - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; il a agi de bonne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de commande et des devis n'aient pas été présentés ne fait pas obstacle à leur déductibilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
conditions mentionnées au point 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du 21 avril 2022, invoqué par le préfet de la Haute-Garonne, doit être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La durée prévisionnelle globale du marché étant de 9 mois et demi, les travaux devait s'achever le 14 juin 2019.
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