Ces impositions résultent notamment de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de la

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date des faits litigieux, précise le nom des deux étrangers à l'origine de l'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire

potable du centre bourg de Treffléan au titre du programme de l'année 2019, conclu le 16 mai 2019 entre le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de la Presqu'Ile de Rhuys, au droit

L’administration a fait connaître à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner avant dire droit une expertise concernant la prise en charge médicale

Cependant, l'administration ayant, par une décision d'acceptation partielle du 4 septembre 2018, fait droit à la demande de la société en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés mis à sa charge correspondant

M I, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droits de leur fils D, décédé le 18 juillet 2013 et de leur fille, G, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le

L'AP-HM reconnaît quant à elle sa responsabilité dans la survenue du dommage et ne rapporte de ce fait aucune preuve tendant à l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage, à la faute de la victime

B détenant directement ou indirectement la totalité de leur capital, étaient dépourvues d'intérêt pour l'exploitation de la société et présentaient un caractère anormal. 22.

Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Toutefois, les dispositions de l’article R. 312-14 1° ne sont pas applicables en l’espèce, alors que la demande indemnitaire ne procède pas de l’illégalité d’une décision qui a fait ou aurait pu faire

Il fait valoir que : - les droits de la société l’Equité, subrogée dans les droits de son assuré, sont limités aux seuls préjudices imputables à la prise en charge fautive de l’hôpital d’instruction

ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ".

aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ; / c) La nature précise de l'investissement ; / d) Le prix de

B, dirigeant de la SELAS Pharmacie du Champ du Pont et seul associé à exercer au sein de la pharmacie, bénéficiait de la majorité des droits de vote, était le seul à disposer de la signature sur les comptes

attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation des faits de l'espèce ; elle a reçu des directives contradictoires et désordonnées ; elle a été mise à l'écart ; elle a fait l'objet d'un changement d'affectation

modifiant les conditions de délivrance du quitus fiscal en exigeant de nouveaux documents justificatifs, ajoute une condition non prévue par le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 et constitue, de ce fait

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / 5° les provisions constituées en

22 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Sunlog, représentée par Mes Adda et Dalmasso, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires