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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses lui incombe en vertu des dispositions ci-dessus reproduites. M.
2ème Chambre
DCA_22NT02393_20240705
5 juillet 2024
F C, âgé de plus de 18 ans à la date de dépôt de la demande de visa, n'est pas éligible à la réunification familiale ; - il n'est pas justifié que l'intérêt supérieur des enfants commande le caractère
Juge des référés
ORCA_24BX01717_20250219
19 février 2025
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02782_20250618
18 juin 2025
, que leur requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elles devaient justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_24VE01268_20251119
19 novembre 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
ORCA_24VE02775_20241216
16 décembre 2024
La requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
Par ailleurs, la société et ses filiales n'ont pas déposé leurs déclarations fiscales pour le résultat 2023 alors que le délai de dépôt est dépassé depuis plusieurs mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
6ème Chambre
DCA_24PA05409_20250521
21 mai 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DCA_24NT01965_20250520
20 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA02470_20251017
17 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
ORCA_24MA01544_20251105
5 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00864_20260323
23 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05461_20220602
2 juin 2022
, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
à disposition des usagers, à partir du 1er avril 2023, un formulaire sur support papier dans les cas d'exemption de présentation de demandes dématérialisées.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire n'est légalement accordé, dans les cas où le dossier de demande de permis de construire doit comporter une étude d’impact, une décision de dispense
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02535_20231214
14 décembre 2023
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
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