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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
Il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité par les dispositions réglementaires précitées. 10.
DCA_23TL00418_20241010
DCA_23TL00419_20241010
DCA_23TL00420_20241010
DCA_23TL00421_20241010
DCA_23TL00422_20241010
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
écologiques et de trames vertes ; - ces nouvelles dispositions sont aussi entachées d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte portée aux paysages dès lors que les nouvelles dispositions
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
Les requérants soutiennent que la mission régionale d’autorité environnementale ne pouvait dispenser le projet de PLU d’une évaluation environnementale dès lors que les dispositions législatives et réglementaires
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
D'autre part, les dispositions réglementaires citées au point 13 confient implicitement mais nécessairement au géomètre-expert chargé de l'établissement du plan d'état des lieux la détermination des modalités
3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le maire de la commune de Maisons-Alfort n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le projet méconnaissait les dispositions
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
précitées dès lors qu'y siégeaient effectivement les deux assesseurs prévus par les dispositions réglementaires citées au point 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03201_20221031
31 octobre 2022
résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
Dès lors, le maire de Bouguenais n'a pas fait une inexacte application des dispositions réglementaires précitées en refusant de délivrer, pour le motif tiré de l'absence d'aménagement d'espace de présentation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'application des dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était tributaire de l'intervention de dispositions réglementaires fixant, notamment
7ème chambre
DCA_24PA02762_20260430
30 avril 2026
annuellement, qui ne l’a pas été s’agissant du concours en litige ; - en ne se référant pas à une telle grille et en fixant lui-même les modalités d’évaluation des candidats, le jury a méconnu les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
Le permis de construire étant, en l’état des pièces soumises à la cour, périmé, en application des dispositions réglementaires citées au point 6, le motif tiré de l’absence de commencement des travaux
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° À l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
1ère Chambre
DCA_22VE00850_20240227
27 février 2024
de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02378_20221020
20 octobre 2022
En outre, la circonstance que les dispositions réglementaires précitées ne prévoient pas la possibilité pour la commission de qualification de surseoir à statuer le temps que la demande soit complétée
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