Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., M.Stéphane B..., Mme D... B..., Mme A...

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1°) M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 août 2020, 15 mars 2021, 19 mai 2021, 5 juillet 2021, et 29 juillet 2021 la SAS Pigeon Carrières, représentée par la SCPA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 23BX01784, M.

Aux termes des dispositions de l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique), alors en vigueur : " Article 2 : Sous réserve des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Munchhouse et environs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en accueillant le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des articles 2, 4 et 7 de l'ordonnance du 10 juillet 1873 dès lors que ces dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2022 sous le n° 2221628 M.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 13.