Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, seule la minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de l’environnement de la Polynésie française ; - le code de l’urbanisme ;

C, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 1er de l'arrêt susvisé.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Toulouse a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience sans mentionner la disposition réglementaire

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance n°2004-632 du 4 juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504

ou réglementaire ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hitiaa O Te Ra, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

La communication des mémoires aux parties, faite en application des prescriptions de l’article R. 611‑1 du code de justice administrative, qui figurent au livre VI de la partie réglementaire du code de

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

- elle méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs

Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre

Il résulte des dispositions réglementaires précitées que lorsque la commission administrative paritaire compétente propose à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que cette circulaire ne revêt pas un caractère réglementaire, et, d'autre part, que les critères de régularisation

Vu : - le code du travail ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'arrêté n° 119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice

Vu : - le code du travail ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'arrêté n° 119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice