Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 7.

de la communauté de vie pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour , en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et,

Le I ajoute que, dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du

La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de

Par un arrêté du 17 juin 2015, le préfet a rejeté cette demande au motif de la rupture de la communauté de vie entre Mme B et son époux, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Sur les moyens communs aux décisions litigieuses : 3.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

fautive de son engagement à un VIE.

C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal

représenté par Me Brémaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

favorisant la vie spirituelle ; les premiers juges ont ainsi dénaturé les faits et commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte les statuts de l'association et en se limitant à la prise

à la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

privée et familiale " du 5 novembre 2013 au 4 novembre 2015 en sa qualité de conjoint de français, dont la dernière n'a pas été renouvelée en raison de la rupture de la vie commune entre les époux.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle souffre de diverses

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué a omis de viser et de statuer sur l'un des moyens qu'il a soulevé ; - la préfète de l'Oise a commis une erreur

de la communauté de vie entre Mme C, épouse B, et son conjoint et l'absence de caractère établi des violences conjugales alléguées.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et