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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
appelantes soutiennent que ces lais et relais n'ont pas été constitués à compter du 1er décembre 1963, elles n'apportent cependant aucun élément suffisant au soutien de leur allégation selon laquelle des droits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
Officiel des Finances publiques, BOI-CAD-MAJ-10-20-20-20210512, dans ses dispositions n°s 290 et 320 BOI doivent apparaître dans les documents d'arpentage leurs signatures, en tant que titulaires des droits
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. II.
DCA_21VE00477_20231013
A B et Mme C B sont riverains et étaient propriétaires d'une partie se situant au droit de leur terrain.
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
l'encontre de la décision de non-opposition litigieuse dès lors qu'elle établit avoir la qualité de propriétaire indivis des chemins mitoyens situés au nord de sa propriété, sur lesquels elle a conservé ses droits
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
En troisième et dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
société Genecomi a la qualité de tiers au permis de construire dont seule la société CFA Méditerranée est bénéficiaire et dont la qualité de mandataire est sans incidence ; la qualité de titulaire de droits
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir que cette délibération aurait été adoptée en méconnaissance du droit des élus à être informés des affaires de la commune. 8.
DCA_24LY02364_20260402
511-10 de ce code : « L’arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations, et avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits
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