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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
alors en vigueur : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
Le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure (ci-après le syndicat) a engagé une procédure en vue d’attribuer les marchés publics de travaux relatifs à l’opération de réhabilitation
8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
syndical.
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
DCA_22PA02418_20230411
C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_22PA02425_20230411
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
/Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
que les établissements de l'entreprise du groupe Veritas à l'exclusion des autres établissements des entreprises du secteur des activités d'analyse, d'essais et d'inspections techniques, ce qui a eu pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Par un jugement n° 1908179 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits et obligations du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
B, propriétaire de cet appartement, à donner accès aux entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation des travaux de reprise de la toiture.
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Une note en délibéré présentée par le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes a été enregistrée le 15 septembre 2025.
DCA_24BX02277_20250926
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
Dès lors, le mandat du président habilité par la délibération du comité syndical du 16 mai 2014, produite par le syndicat mixte devant la première juge, n'a pris fin que lors de cette installation, le
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
, délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), membre titulaire du comité de groupe France (CGF
5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de tous ces éléments que le syndicat ne se trouve pas en concurrence, en ce qui concerne ces logements, avec des entreprises hôtelières.
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF à la requête de la société Connecting Bag Services : 5.
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