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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00303_20240919
19 septembre 2024
d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
Il y a lieu pour la cour d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 11 janvier 2023 est insuffisamment motivé ; - le préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement en fondant son refus sur un prétendu
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
A ne peut prétendre à être indemnisé personnellement que d'un 1/6ème des sommes demandées en raison de l'existence d'une indivision ; - pour le reste, les moyens soulevés par M.
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
et contradictoire avec le vérificateur ; - il a été rendu destinataire d'une proposition de rectification datée du 19 juin 2013, qu'il n'a pas retirée ; - le moyen tiré de la méconnaissance des droits
4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
Il prétend en conséquence que les premiers juges ont rendu leur jugement en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. 5.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
S'agissant des prestations de rebouchage des cloisons en plaques de plâtre situées au droit du passage des canalisations d'alimentation des faux-plafonds rayonnants : 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
documents, notamment photographiques, attestant de l'existence de risques particuliers ou retraçant des incidents mettant en cause la sécurité des usagers de la voie publique.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
l'espèce et eu égard aux moyens d'annulation retenus " la demande de modulation dans le temps des effets de l'annulation, sans expliquer concrètement les raisons pour lesquelles il a refusé d'y faire droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
En premier lieu, la société ADL invoque un préjudice tiré de l'insuffisance des recettes au regard de celles qu'elle était en droit d'espérer, qu'elle chiffre à 348 916 euros, en calculant la différence
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
12 mars 2020 justifiait qu’elle ne se déplaçât pas à la poste ; en tout état de cause la commune a reconnu avoir reçu et instruit cette DAACT ; le formalisme des premiers juges les ont privées d’un droit
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
Par un jugement n° 2203585 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à leur demande, annulé l'arrêté du 5 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction à une distance
DCA_20VE00901_20240325
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 août 2020, 28 avril 2021, 4 mai 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage venant aux droits de L'Atelier Schmit Le Goff, représentée par
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement et la motivation du jugement sont entachés d'erreur fait, d'appréciation et d'erreur de droit ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02878_20221229
29 décembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
économiques des " Portes de Yèbles " ne font l'objet d'aucune description dans le rapport de présentation, que le rapport de présentation se borne à développer des considérations générales sur de prétendus
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article III du cahier des clauses techniques particulières du marché, relatif aux rapports avec les usagers : " 1) Admission des usagers / L'accès des élèves au véhicule est contrôlé par
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
à suivre pour exercer ces droits (). /2.
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Il suit de là que, comme il a été dit au point 8, cette société, à laquelle la commune requérante ne peut sérieusement prétendre avoir opposé une décision de sursis à statuer, avait effectivement un droit
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