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311 résultats pour « droits d'usage et de passage prétendus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00303_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il y a lieu pour la cour d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01455_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - l'arrêté du 11 janvier 2023 est insuffisamment motivé ; - le préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement en fondant son refus sur un prétendu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A ne peut prétendre à être indemnisé personnellement que d'un 1/6ème des sommes demandées en raison de l'existence d'une indivision ; - pour le reste, les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01829_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et contradictoire avec le vérificateur ; - il a été rendu destinataire d'une proposition de rectification datée du 19 juin 2013, qu'il n'a pas retirée ; - le moyen tiré de la méconnaissance des droits

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02175_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il prétend en conséquence que les premiers juges ont rendu leur jugement en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

S'agissant des prestations de rebouchage des cloisons en plaques de plâtre situées au droit du passage des canalisations d'alimentation des faux-plafonds rayonnants : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

documents, notamment photographiques, attestant de l'existence de risques particuliers ou retraçant des incidents mettant en cause la sécurité des usagers de la voie publique.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

l'espèce et eu égard aux moyens d'annulation retenus " la demande de modulation dans le temps des effets de l'annulation, sans expliquer concrètement les raisons pour lesquelles il a refusé d'y faire droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, la société ADL invoque un préjudice tiré de l'insuffisance des recettes au regard de celles qu'elle était en droit d'espérer, qu'elle chiffre à 348 916 euros, en calculant la différence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

12 mars 2020 justifiait qu’elle ne se déplaçât pas à la poste ; en tout état de cause la commune a reconnu avoir reçu et instruit cette DAACT ; le formalisme des premiers juges les ont privées d’un droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par un jugement n° 2203585 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à leur demande, annulé l'arrêté du 5 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction à une distance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 août 2020, 28 avril 2021, 4 mai 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage venant aux droits de L'Atelier Schmit Le Goff, représentée par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement et la motivation du jugement sont entachés d'erreur fait, d'appréciation et d'erreur de droit ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02878_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

économiques des " Portes de Yèbles " ne font l'objet d'aucune description dans le rapport de présentation, que le rapport de présentation se borne à développer des considérations générales sur de prétendus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article III du cahier des clauses techniques particulières du marché, relatif aux rapports avec les usagers : " 1) Admission des usagers / L'accès des élèves au véhicule est contrôlé par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01500_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

à suivre pour exercer ces droits (). /2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il suit de là que, comme il a été dit au point 8, cette société, à laquelle la commune requérante ne peut sérieusement prétendre avoir opposé une décision de sursis à statuer, avait effectivement un droit

Source officielle

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