Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lesquels la mutation d’office de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit du fait du caractère prioritaire de sa mutation du fait de la suppression de son ancien emploi doit donc être écarté. 13. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
; - la commune de Linas a commis une faute en retirant, par sa décision du 10 février 2012, la décision de mutation, alors que cette dernière était créatrice de droits et légale ; cette commune a donné
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation dans l'intérêt du service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision, révélée par une note du ministère de la justice du 30 novembre 2020, par laquelle la demande de mutation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 26 mars 2019, elle a été informée qu'une procédure de mutation dans l'intérêt du service était ouverte à son encontre.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 26 mars 2019, elle a été informée qu'une procédure de mutation dans l'intérêt du service était ouverte à son encontre.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mutation géographique de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C du rejet de sa demande de mutation. Cette lettre était signée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a rejeté sa demande de mutation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne le respect des droits de la défense : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E B a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, ce même rapport préconise également la mutation du chef de groupe, de son adjoint, M. B et d'un autre militaire, dans l'intérêt du service.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00773_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
qui lui ont valu un avertissement ne peuvent justifier une mutation au motif qu'ils auraient eu un impact sur le service alors qu'aucun trouble au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
mutation au 1er avril 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02559_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à sa demande de mutation, la décision ayant fixé le nombre de points qui lui a alors été accordé, ainsi que la décision de mutation vers l'académie de La Réunion, lors du mouvement interacadémique de
Source officiellePage 12 sur 112