droits ont été acquis () ".

Parallèlement, l'établissement français de la société de droit britannique Alcaro Ltd, dont M.

; l'administration ne pouvait se contenter des engagements financiers de l'actionnaire de la société Oger International et de la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche,

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ".

de cette créance au cours de l'exercice clos en 2014, y compris après avoir cédé les biens dont elle est propriétaire.

Bernard a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des

procédures fiscales avaient été diligentées dès le mois de mars 2016 sur ordonnance de la juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Beauvais ; - la majoration de 40 % des droits

le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en considérant que l’évolution des règles d’urbanisme n’avait pas pour effet d’empêcher toute cession du bien de la SCI Mousset ; la

J B et Mme G C épouse B ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

La valeur d'une marque lors de son acquisition ou lors de la concession de ses droits d'utilisation, qui dépend des profits que l'acquéreur de la marque ou son utilisateur peut escompter de l'exploitation

Par un jugement n° 1805645 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à cette demande.

les parcelles, pour lui permettre d’exercer son droit de priorité ; en tout état de cause, cette obligation résultait également de l’engagement pris par la commune ; - en tout état de cause, la commune

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la cession des terrains en cause. 4.

Bernard, qui vient aux droits de la Sarl Colibriquantum, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt