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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
Son contrat de travail prévoit qu'il réalise une durée hebdomadaire d'accompagnement d'élèves de 24 heures et que sa durée de service est répartie sur 41 semaines. / Sa rémunération mensuelle brute est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
Il précise que l'organisation du temps de travail est déterminée par un nombre maximum de jours de travail dans l'année, à savoir 218 jours, et par la mise en place d'une convention de forfait hebdomadaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
Il fait également valoir qu'aucun des gradés de son secteur, y compris lui-même, n'était disponible pour assurer cette permanence compte tenu de l'application des règles sur la durée maximum de travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Pour fonder la sanction d'immobilisation pour la durée maximale de trois mois de soixante-cinq autocars détenus par la SAS Société nouvelle des transports Suma, le préfet a retenu la commission par celle-ci
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
Les premiers juges ont indiqué au point 21 de leur jugement que la société requérante encourait une amende maximale de 4 000 euros par salarié concerné, que l'administration lui avait infligé une amende
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
Cette durée annuelle fixée à 1 607 heures maximum, correspond à la quotité de travail qu'un sapeur-pompier professionnel doit accomplir pour être regardé comme travaillant à temps plein.
DCA_21LY03932_20220713
DCA_21LY03933_20220713
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
de travail prévue quotidiennement, à hauteur de 5 % de cette durée.
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - il n’a pas commis de faute quant au respect des règles relatives aux temps de travail ; au demeurant, le lien de causalité entre un éventuel dépassement des durées maximales de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
, alors que ces paiements se rapportent à des heures supplémentaires effectuées par lui au cours des années 2010 et 2011, durant lesquelles sa durée contractuelle de travail était fixée à 39 heures hebdomadaire
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances du 29 juillet 1961 susvisée, cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01337_20220503
3 mai 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les ouvriers de même groupe exerçant à plein temps les mêmes
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ()
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY00928_20240404
4 avril 2024
17 février 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée
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