majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.

la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.

Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié

Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par le requérant que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 8.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à

émis un avis défavorable à la proposition de poursuites devant le juge pénal en l'absence d'élément intentionnel.

irrécouvrables ne pouvaient être admises en déduction au titre de l'exercice clos en 2014 ; - comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, alors que la SARL El Amen ne produit pas de bail de

du code général des impôts. 6.

Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par le requérant que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Il est ensuite précisé qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 de ce code, les rémunérations nettes de la requérante s'élèvent à

initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année

En omettant de répondre à ce moyen, les premiers juges ont entaché d'irrégularité le jugement attaqué.

Elle soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé en ce qu’il écarte le moyen tiré de ce qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération prévue au 1 de l’article 119 ter du code général des

En premier lieu, comme l'ont retenu les premiers juges, il résulte de l'instruction que, lors de la constitution de la société B, M.

Sur la régularité du jugement : 2. M. B soutient que le tribunal a commis une erreur dans la dévolution de la charge de la preuve. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

général des impôts, faute d'apporter la preuve de ce qu'il a effectivement appréhendé les sommes regardées comme distribuées par l'EURL Tchatchateur ; - la majoration de 40% prévue par le a. de l'article

que les revenus en cause ne relèvent pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - le caractère automatique de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code