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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
D et que ce dernier s'est engagé à financer ses frais de subsistance et de voyage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02885_20240213
13 février 2024
Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour ces deux requêtes par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01100_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier et sérieux de sa situation ; la séparation physique avec son époux
Juge des référés
ORCA_24NC02882_20250124
24 janvier 2025
est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
Par un acte du 30 juin 1883, les époux F ont cédé gratuitement à l'État, en contrepartie de plusieurs engagements, une bande de terrain d'une superficie de 20 mètres carrés destinée à desservir, depuis
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que cet échange a fait l'objet d'un engagement des deux parties, en 2015, préalablement à la déclaration de lotissement en cause.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
Il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre les époux était rompue. Mme A soutient avoir été victime de violences morales et physiques de la part de son époux.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que les époux C B, de même nationalité, reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine.
ORCA_25TL00560_20251112
12 novembre 2025
B... se prévaut de son entrée sur le territoire français pour la première fois le 2 janvier 2018, ainsi que de la présence en France de son épouse détentrice d’un titre de séjour temporaire et des deux
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
En outre, par l'action paulienne engagée par une assignation en date du 7 juillet 2008 tendant à ce que la donation de la nue-propriété faite en 2006 par les époux C à leurs sept enfants et portant sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires des époux C... : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué en tant qu’il statue sur les conclusions des époux C... : A supposer que la société Enedis
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
B... et la responsabilité de l’AP-HP n’est pas engagée.
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
; - la preuve d'un préjudice financier certain résultant d'une dépréciation de la valeur vénale de la propriété n'est pas rapportée par les époux B ; - les conclusions en injonction des époux B devront
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01919_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
en raison de plusieurs fautes ; deux fautes dans le fonctionnement du service, consistant pour l'une en un retard dans la prise en charge de M.
6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
de constituer une voie de fait ou une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 5.
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
En outre, la procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée par l'intéressée contre son époux n'était plus en cours à la date de la décision contestée.
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - en poursuivant un débat contradictoire uniquement avec l'un des deux époux, non mis en cause dans la proposition de rectification, en raison de l'incapacité de l'autre époux à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00827_20220706
6 juillet 2022
En troisième lieu, Mme A était présente depuis environ deux ans sur le territoire français Son époux est également en situation irrégulière.
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
Il en est de même de l'âge de soixante-deux ans de Mme E, qui n'est pas une condition requise au titre du contrôle des structures.
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