Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, M.

A... au sein de la commune du Fontanil-Cornillon ne pouvait être exercée sur la base d’un engagement à durée indéterminée, M. 

Par un arrêté du 18 juillet 2019, le maire de Périgueux lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois.

Toutefois, Mme B... produit, outre le courrier du 4 janvier 2023 par lequel elle a demandé au centre communal d'action sociale l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées

Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 2021 et 29 avril 2022, M.

A par un courrier du 21 novembre 2023 demandant des pièces complémentaires à l'intéressé qui les a fournies par un courrier réceptionné en préfecture le 5 décembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 octobre 2024 et 12 février 2025, M.

Par un courrier du 23 décembre 2019, Mme A... a formé une demande de « reconnaissance de rechute d’accident de service », et a demandé un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service

temporaire d'une durée de trois ans à l'encontre de M.

Cette demande a été réitérée par courrier le 10 juillet 2023.

En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 9.

notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M.

Article 2 : Les experts seront désignés par le président de la cour.

Pour lui infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, l'autorité territoriale s'est fondée sur les faits que M.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois.

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025 sous le n° 25BX02681, Mme A..., représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 12.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. et Mme A, représentés par Me Rodrigues Devesas demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision