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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé du 6 août 2015 l'établissement public de santé " Docteur A et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Bonnel a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM
Juge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04762_20240207
7 février 2024
Alors qu'au soutien de la demande d'expertise médicale dont il était saisi par Mme B celle-ci se bornait à faire valoir d'une part la responsabilité de principe des établissements publics de santé s'agissant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la défense et de l'Institution nationale des invalides, et défini les critères d'éligibilité à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
En adoptant, notamment pour les professionnels de santé exerçant au sein d'établissements publics de santé, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des SAMU, par voie conventionnelle.
DCA_21DA01231_20230207
DCA_21DA01233_20230207
3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer
DCA_22NT03255_20230324
DCA_22NT03256_20230324
DCA_22NT03258_20230324
DCA_22NT03349_20230324
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
public de santé.
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements
DCA_22TL20978_20240716
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
Cette disposition du titre premier de ce décret est applicable aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article 1 de ce même décret. 3.
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