et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité des arrêtés préfectoraux en litige.

Sur la régularité du jugement : 2.

affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. " 50.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ".

Enfin, la circonstance que la faisabilité des mesures de compensation ne pourrait pas être appréciée à la lecture de l’étude d’impact, se rapporte aux conditions d’exécution de l’autorisation et n’est

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du 27 juillet 2018, soulevé par les requérants dans leur mémoire en

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les premiers juges se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Les consorts J relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 5.

en annulant l'arrêté attaqué, les premiers juges n'ont pas épuisé leurs pouvoirs juridictionnels ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article R.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel développés ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M.

Il ne peut davantage s'appuyer sur quelques justificatifs produits que les premiers juges ont à bon droit considérés comme insuffisants et, pour certains, illisibles et inexploitables.

juges.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la non prise en compte du mandat d'élu de M. E : 2.

en tant qu’il considère le contrat comme étant soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf

L'activité est globalement assez similaire sur l'ensemble de la saison, et se poursuit sur l'ensemble des plages horaires.